Conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel Store Commander

 

1. Objet

Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel Store Commander et de ses services associés commercialisés par la société Mise En prod Sarl, 8 rue Evariste Galois, 86130 Futuroscope France. En passant commande du logiciel et/ou en choisissant un produit ou service associé, le souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes conditions générales.

 

2. Description sommaire du logiciel Store Commander

Store Commander est un logiciel fonctionnant sur serveur internet permettant la gestion de boutiques en ligne. Ce logiciel est disponible en version gratuite limitée et une démonstration sur une boutique virtuelle peut être effectuée avant achat. Mise En Prod Sarl conseille à toute personne ou entreprise, souhaitant acquérir le logiciel Store Commander, d'installer et d'utiliser au préalable la version gratuite téléchargeable gratuitement sur le site Internet https://www.storecommander.com et/ou de tester le logiciel sur la boutique virtuelle par le biais de la démonstration sur nos serveurs. Ces tests lui permettra de vérifier la compatibilité du logiciel avec son matériel informatique.

L'utilisation du logiciel, y compris en version gratuite, est soumise au respect du contrat de licence qui y est attaché.

Les fonctionnalités du logiciel sont mis à jour régulièrement par Mise En Prod Sarl. L’acquisition du logiciel comprend une durée de support technique et de mise à jour, cette durée est déterminée lors de la commande du logiciel. Pour plus d’informations sur les différentes options de support technique, l’utilisateur est invité à consulter les offres sur le site internet https://www.storecommander.com.

La solution logicielle STORE COMMANDER est exclusivement réservée aux entreprises de l'e-commerce pour les besoins de leur activité principale. En conséquence, les relations de MISE EN PROD avec ses clients au titre de la mise à disposition de la solution STORE COMMANDER, y compris en version gratuite, ne saurait en aucun relever du droit de la consommation et, notamment, n’est pas soumise aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement.

 

3. Conditions préalables à l'utilisation du logiciel et de ses services

Pour avoir accès à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel Store Commander et de ses services, le client doit vérifier que l'ensemble des conditions techniques recommandées soit validées sur son site internet.

 

Par "client" nous entendons tous les marchands sous Prestashop. Des conditions particulières s'appliquent aux prestataires de services notamment dans l'utilisation de la licence multiboutiques.

 

Mise En Prod se réserve le droit d'annuler immédiatement toute commande d'un client possédant une boutique en ligne à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, révisionniste, homophobe, sexiste, d’incitation à la haine, à la violence ou en général tout sujet contraire à la loi et aux valeurs humanistes.

 

4. Expiration et renouvellement du support technique

 

Au delà de la date d'expiration du support technique, la continuité du service de support technique et de mise à jour nécessitera un renouvellement support & mises à jour. Le logiciel continuera de fonctionner normalement après l’expiration du support pourvu que l'utilisateur reste sur sa version initiale de Prestashop, celle installée lors de l'achat initial de la licence Store Commander.  Aucune demande de support ne pourra être traitée et le logiciel ne pourra plus être mis à jour. Toutefois le support en libre-service reste entièrement gratuit pendant toute la durée de la vie et de l'utilisation de la licence Store Commander.

Le renouvellement du support et mises à jour est effectif après réception du paiement par Mise En Prod Sarl et prolonge la durée initiale du support technique. Un renouvellement doit être commandé et réglé avant l’expiration de l’option de support préalablement acquise. Il ne pourra pas être demandé une extension du support après l’expiration de celui-ci, le client devra acquérir une nouvelle option de support technique. 

 

5. Modalités d'acquisition d’une licence et des extensions

 

Chaque type de licence est proposée avec des options de support différentes. Le support technique débute dès réception du paiement. Le règlement se fait au comptant lors de la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le client ne pourra pas demander le remboursement même partiel de son règlement, y compris s'il n'utilise pas le logiciel jusqu'au terme de la licence commandée.

 

6. Livraison

 

Lors d'une commande du logiciel Store Commander, un numéro de licence du logiciel est fourni par email au client ainsi qu’un lien sur le récapitulatif des commandes sur son compte client. Le client devra renseigner ce numéro de licence dans la version gratuite installée sur son site pour activer la version du logiciel Store Commander commandée. Le client peut accéder à l'ensemble de ses licences dans son compte client sur storecommander.com, sur la page Mes licences.

 

Mise En Prod se réserve le droit d'annuler immédiatement toute commande d'un client possédant une boutique en ligne à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, révisionniste, homophobe, sexiste, d’incitation à la haine, à la violence ou en général tout sujet contraire à la loi et aux valeurs humanistes.

 

 

Réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises et réalisations jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi 80-335 du 12 mai 1980). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€. Pénalités en cas de retard : 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur.

 

7. Prise d'effet et durée du support technique

 

Toute option de support technique acquise entrera en vigueur au moment de la réception du paiement par Mise En Prod Sarl, sous réserve que Mise En Prod Sarl le confirme par l'activation du service, et se prolongera à partir de cette date pour la durée choisie par le client lors de sa commande.


L'absence d'utilisation du logiciel ou du support technique ne pourra avoir pour effet de prolonger sa durée, ni de donner droit à un remboursement.

 

8. Modification des services et des conditions générales

 

Mise En Prod Sarl se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.

Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site en ligne Mise En Prod Sarl. Il appartiendra alors à l'abonné d'en prendre connaissance par la consultation de ce site et sans qu'il soit nécessaire pour Mise En Prod Sarl de l'en informer autrement.

 

9. Loi et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

 

Il est expressément convenu entre les parties que toute contestation relative à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat, non résolue à l’amiable entre les parties, sera soumise à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers dont la compétence est reconnue expressément.

 

 

 

 

CONTRAT DE LICENCE STORE COMMANDER


Vous avez acquis un logiciel conçu et développé par Mise En Prod Sarl (ci-après dénommé le Logiciel) et nous vous en remercions. Cette acquisition ne fait pas de vous le propriétaire du Logiciel mais le bénéficiaire des droits pour son utilisation dont les conditions sont détaillées ci-après. En acceptant et en validant ce contrat, vous acceptez sans réserve de vous conformer aux termes de la présente Licence. Si vous n’acceptez pas les clauses du contrat, dans le cadre de l’achat d’un produit téléchargé, acheté en ligne ou gratuit, vous devez refuser l’installation du produit. La plupart des logiciels édités par Mise En Prod Sarl disposent de versions d’évaluation gratuites (démonstration en ligne, exemples réalisés avec l'outil ou versions limitées gratuites) et en libre téléchargement sur le site internet https://www.storecomman
der.com, permettant à l’utilisateur de valider la compatibilité du Logiciel avec ses besoins et son système informatique. Dans le cadre d’une vente d’un produit en téléchargement, si le Logiciel dispose comme expliqué précédemment d’une version d’évaluation ou gratuite, et que le contrat de licence a été validé, le logiciel sera considéré comme acquis définitivement et aucun remboursement ne pourra être effectué et les conditions du contrat de licence devront être respectées.

Les droits du Licencié sur le logiciel sont spécifiés dans la présente Licence, à l’exclusion de ceux qui n'ont pas été expressément concédés par les présentes.

I – ETENDUE DE LA LICENCE

Sauf stipulation contraire établie de façon expresse par Mise En Prod Sarl, la Licence d’utilisation du logiciel vous est concédée pour un seul site internet et un seul nom de domaine. Des conditions particulières s'appliquent aux prestataires de services notamment dans l'utilisation de la licence multiboutiques. Ceux-ci s'engagent à commander au nom de leur client et à fournir à Mise En Prod les URLs appartenant à ce client. En aucun cas un prestataire de service ou partenaire de Mise En Prod ne pourra utiliser une licence multi-boutiques à des fins de gestion de plusieurs boutiques appartenant à des clients différents. toute utilisation frauduleuse et contraire à ce contrat de licence entrainerait l'annulation immédiate de la clé de licence impliquée sans aucune forme de dédommagement possible.

 

Le transfert physique du Logiciel du serveur internet du client à une version locale sur l’ordinateur du client est autorisé sur une seule machine. Ce transfert sert de copie de sauvegarde et devra être effectué conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessous. Mise En Prod Sarl a la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans dédommagement si le règlement de la Licence venait à être refusé ou annulé par le Licencié ou un organisme bancaire. L’utilisateur n'est pas autorisé à copier la documentation du Logiciel, celle-ci étant protégée par les droits de propriété intellectuelle.

 
Toute utilisation non prévue au paragraphe précédent est interdite et en particulier, sans que ce ne soit limitatif, vous ne pouvez pas sans l’autorisation écrite de Mise En Prod
 Sarl :

  - Diffuser, céder, louer, vendre, donner en crédit bail, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie du logiciel à un Tiers, de quelque façon que ce soit

  - Altérer, adapter, créer des oeuvres dérivées, intégrer dans un autre logiciel, traduire ou modifier de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Logiciel

  - Effectuer des copies de tout ou partie du Logiciel (autres que la copie de sauvegarde dans les conditions définies à l’article III)

IL EST NOTAMMENT PRECISE QU’IL EST INTERDIT DE METTRE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL A DISPOSITION DU PUBLIC PAR LE BIAIS D’INTERNET OU DE TOUS AUTRES SYSTEMES DE COMMUNICATION INFORMATIQUE SANS L’AUTORISATION PREALABLE ECRITE DE MISE EN PROD SARL.

II - TECHNOLOGIE D’ENREGISTREMENT ET D’ADMINISTRATION DES LICENCES

 

Le Logiciel peut contenir une technologie d’enregistrement et d'administration des licences. Cette technologie est généralement employée à l'ouverture du Logiciel ou pendant son utilisation. Elle permet la gestion des services accessibles à distance rattachés au numéro de licence. L’utilisateur final reconnaît que cette technologie utilise une liaison de communication sécurisée le reliant à Mise En Prod Sarl par le biais d’Internet ou d’une technologie qui pourrait devenir disponible dans le futur, et que des informations recueillies sur la ou les machine(s) de l'utilisateur final sur laquelle (lesquelles) est installé le Logiciel, visant à l'identification de celle(s)-ci, peuvent être transmises à Mise En Prod Sarl.

Mise En Prod Sarl est autorisé à des fins de contrôle et de statistiques à analyser les informations transmises par cette technologie sur le serveur d’enregistrement et d’administration des licences. En cas de suspicion de fraude du numéro de licence, Mise En Prod Sarl aura la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans dédommagements du Licencié. Une analyse plus approfondie des logs de connexion du Logiciel avec le système d’information, en particulier la relève des numéros IP de connexion du Licencié, pourra être effectuée et éventuellement confiée pour enquête aux autorités compétentes.

III – COPIE DE SAUVEGARDE
 

 

Dans le cas d’un achat en ligne, vous êtes autorisé, en plus de l’installation du logiciel sur votre site internet, à disposer d’une copie de sauvegarde sur votre ordinateur.  Cette copie doit être unique. Conservez la en lieu sûr. Cette copie peut être utilisée sur une copie locale de votre site internet à des fins de tests.

 

Attention, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’utilisation illicite par un Tiers.
La présente Licence s’applique également à la copie de sauvegarde.

IV – PROPRIETE

 

Mise En Prod Sarl dispose de tous les droits d’édition et de reproduction sur le Logiciel et sa documentation et sur toute copie autorisée dans le cadre de la présente Licence conformément à la législation sur les droits d’auteurs.

Vous prendrez en conséquence toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits et en particulier respecterez et ferez respecter toutes les mentions et avertissements relatifs à ces droits qui sont portés sur les éléments constitutifs du logiciel ou de sa copie de sauvegarde.

 

 

 

Réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises et réalisations jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi 80-335 du 12 mai 1980). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€. Pénalités en cas de retard : 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur.



V – DUREE – RESILIATION

 

La présente Licence est concédée pour la durée d’utilisation du logiciel sauf manquement de votre part aux termes et conditions de la présente Licence qui conférera à Mise En Prod Sarl la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans préjudice des autres recours dont elle pourra disposer. En particulier, la licence pourra être résiliée par Mise En Prod Sarl sans avis préalable en cas de défaut de paiement du prix dans les délais convenus ou de rejet ou annulation de celui-ci par l’organisme financier concerné. En cas de résiliation de la Licence, vous vous engagez à en cesser toute utilisation.

 

Mise En Prod se réserve le droit d'annuler immédiatement toute commande d'un client possédant une boutique en ligne à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, révisionniste, homophobe, sexiste, d’incitation à la haine, à la violence ou en général tout sujet contraire à la loi et aux valeurs humanistes.
 

VI – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

 

Mise En Prod Sarl ne garantit en aucune façon que le Logiciel réponde à quelque fonctionnalité que ce soit ni aux spécifications de l’utilisateur, qu’elles aient été écrites ou non préalablement à l’acquisition. Mise En Prod Sarl ne pourra être tenu pour responsable des dommages, incompatibilités ou problèmes causés par le logiciel sous Licence et qui pourraient résulter de son utilisation. Ceci comprend de manière non exhaustive le matériel informatique, les logiciels, le système d’exploitation ou tout autre accessoire informatique quel qu’il soit.

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, MISE EN PROD
 SARL NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, CAUSE A VOUS OU A UN TIERS, NOTAMMENT, A TITRE PUREMENT INDICATIF ET NON LIMITATIF, LES MANQUES A GAGNER, DEPENSES, PERTES DE LOGICIEL, DETERIORATIONS OU PERTES DE MATERIELS SUPPORTES PAR VOUS MEME OU PAR UN TIERS, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECUPERATION, REPRODUCTION, OU DE REPARATION DE TELLES PERTES OU DETERIORATIONS.

Vous indemniserez Mise En Prod
 Sarl pour tout dommage résultant de la mise en cause de Mise En Prod Sarl et ayant son origine dans un manquement à la présente Licence ou dans l’utilisation du Logiciel.

VII – ASSISTANCE A L’UTILISATION

 

En consultant l’adresse internet https://www.storecommander.com, l’utilisateur pourra trouver des compléments d’information et d’aide à l’utilisation du Logiciel sous forme écrite et il sera averti de ses évolutions et de ses nouvelles versions. La présente Licence n’entraîne aucune autre obligation d’assistance de Mise En Prod Sarl concernant l’utilisation du Logiciel.

VIII – DISPOSITIONS GENERALES

 

La présente Licence est concédée pour le pays dans lequel elle a été facturée. Elle est soumise au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation de la présente licence sera soumis à la juridiction compétente.

IX – DONNEES PERSONNELLES

 

Selon les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant à l’occasion de l’enregistrement ou l’utilisation de ce Logiciel. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse suivante :

Mise En Prod Sarl
8 rue Evariste Galois
86130 Futuroscope