Cette Directive a été transposée en France sous le nom de loi Hamon.

 

Cette loi a pour but de rassurer les cyber-consommateurs. Elle leur permettra de commander sur internet partout en Europe, de manière sécurisée.

Elle offrira également aux e-commerçants la possibilité de partir à la conquête de clients européens.


Elle inclut plusieurs dispositions : 


  • Plus de temps pour annuler un achat ! 

Le délai de rétractation après un achat en ligne sera de 14 jours, alors qu’il est actuellement de 7 jours en France.

 

 
  • Plus de problème de langue pour annuler un achat ! 

Un formulaire type de rétractation devra être présent sur tous les sites de e-commerce européens pour permettre de surmonter la barrière de la langue en cas d’annulation d’un achat.

 

  • Moins de temps pour être remboursé ! 

Les délais de remboursement par le marchand seront raccourcis, passant de 30 jours à 14 jours.
Toutefois, les frais de retour seront à la charge du client, à moins que cela ne soit précisé dans les conditions générales de vente du marchand.


  • Moins de temps d’attente ! 

Les délais de livraison ne pourront excéder 30 jours à compter de la date d’achat.

 

  • Terminé les mauvaises surprises ! 

Les options cachées (cases pré-cochées pour les options) seront interdites dans toute l’Europe.


  • Plus d’informations pour plus de transparence ! 

Les e-commerçants devront fournir une liste d’informations pré-contractuelles plus complète, permettant aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause : les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et de livraison.


  • Plus de clarté pour passer commande ! 

Le processus de commande doit être clarifié, avec un bouton « commande » facilement identifiable, afin que le consommateur sache à partir de quand il s’engage.

 
Grâce à cette loi, les consommateurs se sentiront plus en sécurité et seront plus à même de commander sur des sites européens.

 


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