Economisez jusqu'à 75 000€ d'amende...en faisant apparaître les nouvelles mentions obligatoires sur vos CGV et factures !

 

Passée presque inaperçue, l'obligation de faire figurer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et vos conditions générales de vente a été introduite dans le Code de commerce à l'occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 … ce qui signifie qu’à compter du 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur vos factures et vos conditions générales de vente (CGV).


La mention qui doit figurer sur ces deux documents concerne l’indemnité forfaitaire, fixée à 40 euros actuellement, qui sera obligatoirement due en cas de retard de paiement sur des factures payables à terme. Cette indemnité forfaitaire n’est due que dans le cadre d’opérations réalisées entre professionnels.

 

1. Mention sur les CGV à compter de 2013


A compter du 1er janvier 2013, les conditions générales de vente devront obligatoirement comporter une nouvelle mention obligatoire supplémentaire : Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme. Cette nouvelle indemnité forfaitaire a été fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.


2. Mention sur les factures à compter de 2013


A compter du 1er janvier 2013, en plus de ces intérêts de retard, cette nouvelle mention obligatoire devra également figurer sur vos factures. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. Cette nouvelle règle est uniquement valable pour les ventes ou prestations de service entre professionnels. Comme dans les CGV, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.


La loi impose que cette mention apparaisse :


  • sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ; et

  • dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

 

Voici nos mentions à titre d'exemple :


Réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises et réalisations jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi 80-335 du 12 mai 1980). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€. Pénalités en cas de retard : 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur.


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